CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5/09/26
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes de bijoux et autres créations artisanales proposées sous le nom Perloche, via le site internet www.perloche.com .
L’activité Perloche est portée par l’Association ECUTSA, association régie par la loi du 1er juillet 1901.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les produits proposés à la vente sous le nom Perloche sont vendus par :
Association ECUTSA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 4 rue du Petit Anjou, 44450 Saint-Julien-de-Concelles
SIREN : 832228027
SIRET : 83222802700021
Adresse e-mail : contac@ecutsa.fr
Perloche est le nom sous lequel l’association propose ses créations de bijoux artisanaux.
Les présentes CGV concernent donc les ventes réalisées par l’Association ECUTSA dans le cadre de son activité Perloche.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Association ECUTSA vend les créations proposées sous le nom Perloche aux personnes effectuant un achat sur le site.
L’association propose notamment des bijoux réalisés à la main, en particulier des boucles d’oreilles confectionnées à partir de perles Miyuki et d’autres composants de bijouterie.
Les créations étant réalisées artisanalement, de légères différences peuvent exister d’un modèle à l’autre. Ces variations, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne constituent pas un défaut.
3. PRODUITS
Chaque création est présentée sur le site avec une description et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant d’en présenter l’apparence.
Les photographies sont réalisées afin de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon les écrans ou les conditions d’affichage.
Les bijoux étant fabriqués à la main, de petites variations dans l’assemblage, la disposition des perles ou les dimensions peuvent également être présentes.
Ces particularités font partie du caractère artisanal des créations.
4. DISPONIBILITÉ
Les créations sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Certains modèles peuvent être réalisés à la commande. Dans ce cas, le délai indicatif de préparation est précisé sur la fiche produit ou au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. L’association pourra proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement de la commande concernée.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne pourra toutefois pas être appliquée à une commande déjà validée.
6. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, il peut vérifier et modifier les produits sélectionnés ainsi que les informations nécessaires à la livraison.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
L’association se réserve la possibilité de refuser une commande en cas de problème manifeste, notamment de suspicion de fraude ou d’erreur évidente sur le prix affiché.
7. PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par le site.
Les informations bancaires du client ne sont pas conservées par l’association lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.
8. PRÉPARATION DES COMMANDES
Les créations disponibles en stock sont préparées dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Pour les créations réalisées à la commande, le délai de fabrication indiqué sur la fiche produit s’ajoute, le cas échéant, au délai d’acheminement.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf lorsque la réglementation ou les conditions particulières de la commande prévoient un délai ferme.
En cas de retard exceptionnel, le client pourra contacter l’association à l’adresse contact@perloche.com.
9. LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles ainsi que leur tarif sont indiqués au moment de la commande.
Le client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse avant de valider sa commande.
En cas d’adresse erronée ou incomplète ayant pour conséquence le retour du colis, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au client.
En cas de colis manifestement endommagé au moment de la livraison, le client est invité à signaler le problème au transporteur et à contacter rapidement l’association.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client qui souhaite exercer ce droit doit en informer l’association avant l’expiration de ce délai, par e-mail ou par tout autre moyen permettant de conserver une trace de sa demande.
Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque l’association accepte de les prendre en charge ou lorsqu’elle n’a pas informé le client qu’ils étaient à sa charge.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra être mise à la charge du client dans les conditions prévues par la réglementation.
Le remboursement intervient conformément aux règles applicables au droit de rétractation.
Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, dans les conditions prévues par la loi.
Cette exception ne concerne donc pas automatiquement les créations simplement fabriquées à la commande.
Lorsqu’une création est personnalisée et ne peut bénéficier du droit de rétractation, cette information sera indiquée clairement au client avant la validation de la commande.
11. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’éventuelles garanties commerciales proposées par l’association.
En cas de problème concernant un produit, le client peut contacter l’association à l’adresse [e-mail] en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
12. ENTRETIEN DES BIJOUX
Les bijoux Perloche sont des créations artisanales qui nécessitent un minimum de précautions pour conserver leur aspect dans le temps.
Il est notamment recommandé :
- d’éviter le contact prolongé avec l’eau ;
- de retirer les bijoux avant une douche, une baignade ou une activité sportive ;
- d’éviter le contact avec les parfums, crèmes, huiles et autres produits cosmétiques ;
- de ranger les bijoux à l’abri de l’humidité lorsqu’ils ne sont pas portés ;
- de manipuler les bijoux avec précaution.
Ces conseils d’entretien ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
13. RESPONSABILITÉ
L’association ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux précautions d’utilisation communiquées.
L’association ne saurait également être tenue responsable des conséquences liées à une erreur dans les informations fournies par le client, notamment concernant son adresse de livraison.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies, textes, illustrations, créations graphiques, logos, éléments visuels et contenus présents sur le site et associés à Perloche sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le nom Perloche, son identité visuelle et les créations présentées sur le site ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’association et/ou des titulaires des droits concernés.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement et la livraison de celle-ci, ainsi que pour assurer le suivi de la relation avec le client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question relative au traitement de ses données ou pour exercer ses droits, le client peut contacter l’association à l’adresse :
contact@perloche.com
Les informations relatives à l’utilisation des cookies et aux traitements de données personnelles peuvent être détaillées dans la politique de confidentialité du site.
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Perloche et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association.
Perloche a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- en ligne via le site : https://www.cm2c.net/
- par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ;
- par courriel à : declarer-un-litige@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de Perloche, conformément aux conditions de recevabilité applicables à la médiation de la consommation.
17. RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter l’Association ECUTSA à l’adresse :
contact@perloche.com
L’association s’efforcera de répondre au client dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable au problème rencontré.
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en premier lieu l’Association ECUTSA afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de règlement amiable et de médiation prévus par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles de procédure applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et lorsque celui-ci est applicable.)
À l’attention de :
Association ECUTSA
4 rue du Petit Anjou
44450 Saint-Julien-de-Concelles
E-mail : contact@perloche.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit : ………………………………………………….
Commandé le : …………………………………………….
Reçu le : ……………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………..
Nom du client : ……………………………………………..
Adresse du client : …………………………………………..
Date : …………………………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
…………………………………………………………